La légalisation des jeux d'argent a été réalisée dans le but de réguler l'activité de ce marché, ainsi que de renforcer le niveau de protection des participants à de telles relations juridiques. Désormais, au lieu d'un monopole national, le marché est divisé en trois secteurs : concurrentiel (comprenant les jeux en ligne et les paris), public et étatique. Si vous êtes intéressé par les casinos suisses argent réel, sachez que l'accès à ces services est désormais strictement régulé par la législation suisse.

Auparavant, les Suisses avaient accès aux services de jeux des opérateurs internationaux. Désormais, tous les opérateurs étrangers orientés vers le consommateur suisse figurent sur une liste noire. Par conséquent, les opérateurs étrangers ne peuvent pas faire partie du marché des jeux en ligne en Suisse. Le droit de fournir de tels services est réservé exclusivement aux opérateurs des jeux terrestres.

Toute personne souhaitant fournir des services de jeux en Suisse doit obtenir une licence. Sinon, l'opérateur déloyal sera responsable sur le plan juridique.

L'organe régulateur des jeux d'argent en Suisse est le Conseil fédéral suisse des jeux d'argent (SFGB).

Avantages de l'enregistrement d'une entreprise de jeux d'argent en Suisse

• Conditions légales pour mener des affaires dans le domaine des jeux d'argent ;

• Réglementation législative claire du marché du gambling ;

• L'un des taux de TVA les plus bas d'Europe ;

• Possibilité de choisir le canton avec le système fiscal le plus adapté ;

• Absence de contrôle des changes ;

• Éviter la double imposition.

Types de licences de jeux en Suisse

Les permis doivent être délivrés pour la fourniture d’un service en ligne comme hors ligne en vertu de la loi suisse, et les documents d’autorisation sont délivrés pour chaque type de jeu de hasard.

Au sein de chacune des classes d’activités de jeux, sont assorties des exigences de gestion clairement définies. L’État contrôle ainsi les activités de jeux d’argent. Chaque type de licences régule un type d’activité et précisément déterminée.

La licence pour les casinos se divise en deux types :

• A – sans limite du nombre de machines de jeux ;

• B – impose une limite sur le nombre de machines de jeux.

En plus des établissements de jeux de casino, se distinguent également les paris sportifs, les jeux de pari en termes de compétence, les jeux de loterie et les tournois de poker.

La validité des autorisations est de 20 ans renouvelables. La décision portant sur le nombre d’autorisations est laissée à l’appréciation du Conseil. Le lieu de l’implantation des casinos dépend en définitive de l’intérêt que les populations des territoires concernés lui portent.

Exigences pour obtenir une licence de jeu en Suisse

• Société à responsabilité limitée, avec un capital social divisé en actions ;

• Présentation d'un document confirmant la stabilité financière et la solvabilité du candidat ;

• Capacité à prouver la légalité de l'origine des actifs financiers détenus ;

• Présence d'un statut et de documents relatifs à la structure organisationnelle de la société ;

• Arguments concernant les avantages pour la région ;

• Bonne réputation commerciale du demandeur et de ses partenaires.

En règle générale, la collecte des documents nécessaires prend jusqu’à 6 mois. Les professionnels de « Prifinance » se chargeront de rassembler l’ensemble de la documentation requise et notamment de se procurer la licence dans les meilleurs délais.

Fiscalité

• L’impôt sur les sociétés, dont le taux fédéral est de 8,5 %, est assorti d’impôts cantonaux et communaux, d’où un taux global de 11,9 % à 21,6 % (selon le lieu géographique).

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques : taux fédéral de 11,5 % et taux global de 22,5 à 45 %.

• TVA : taux standard de 7,7 %.

• Impôt sur les plus-values : 11,9 % à 21,6 %.

Chaque secteur du gambling est soumis à des taux d'imposition différents :

• Au casino terrestre : imposition directe à 40 % sur le chiffre d’affaires, lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 millions de francs suisses (en sus de redevances versées pour le jeu). Au-delà, le revenu brut est taxé à un taux atteignant 80 %.

• Gambling en ligne : 20 % du revenu brut si celui-ci ne dépasse pas 3 millions de francs suisses.

• Jeux d'argent basés sur des compétences : impôt sur les sociétés standard.

• Jeux de hasards et paris sportifs : imposables si le montant des gains dépasse 1 million de francs suisses.

Tous les impôts collectés sont transférés dans le fonds de pension.